Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Jessica Morgane.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

Jessica Morgane propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site  internet: www.jessicamorgane.com

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client (dans ce cas elles seront écrites et signées par les deux parties). 

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation qui doit être signé par le client.

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).

Toute commande est acceptée lors de la validation du rendez vous par votre photographe. Un rendez vous est accepté dès que vous recevez le mail de remerciement de prise de rendez vous via mail. Dans certains cas, la réception d'un acompte peut venir en parallèle de la prise de rendez vous. (reportage - posing - mariage). Surveillez vos boites mails ainsi que les indésirables où se logent parfois les mails du studio.

A défaut de signatures du contrat et/ou de paiement de l'acompte dans les 15 jours suivants l’envoi de ce contrat et du devis par Jessica Morgane photographe,  le photographe peut annuler le créneau prévu pour la prise de vue. 

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.(prise de commande = acceptation du devis avec un retour de celui ci signé).

Des frais de déplacement ou logement pourront être appliqués, ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. Et devront être validés par retour de signature électronique ou par papier, pour valider la passation de commande (fixer le rendez vous) et en fixer le tarif.

Le paiement pour une séance "portrait" (famille - individuel - couple - maternité - animal), se fait le jour de la prise de vue, par chèque ou espèce, ou bien jusqu'à la veille du rendez vous par virement bancaire. (RIB sur simple demande).

Un acompte de 30% est demandé pour valider une prise de vue reportage (séance nouveau né ou autres). Celui ci pourra être réglé par virement bancaire ou par chèque bancaire, et c'est seulement à la réception de cet acompte que la date est assurée, cet acompte est à verser dans les 10 jours qui suivent l'acceptation du contrat et/ou la fixation du rendez-vous.

Le solde restant d'une prestation, sera payé par le client, en espèces ou chèque bancaire le jour de la prestation, ou au plus tard la veille par virement bancaire.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Idem pour les commandes de livres albums (studio book et portrait book) ainsi que pour les petits cadres et les tirages.* (*pour les commandes de + de xxx€ un aménagement de paiement peut être envisagé).

Les commandes de supports (tirages, tableaux, livres, cadres, collections faire-parts...) se font au moment du rendez vous de visionnage uniquement, celui ci est fixé environ 3 semaines après la séance photo (hors congés annuels et jours fériés), un acompte est systématiquement demandé à l'édition du bon de commande. Le restant peut être échelonné, selon le montant total de la commande et en commun accord en plusieurs mensualités.

Pour les reportages mariages: 300€ d'acompte sont demandés pour la réservation de la date. Cet acompte est non remboursable. Il vous engage à ma prestation de service et m'engage à couvrir votre reportage. Le choix de la formule, peut avoir lieu lors du visionnage des images. Votre photographe aura besoin de savoir au minimum 72h avant, s'il doit être présent aux préparatifs du jour J et à la soirée. Ce qui guide sur la formule choisit. (plus d'informations au cour d'une rencontre sans engagements).

La séance portrait 30 minutes à 60 minutes, comprend le traitement des images et le visionnage.
 La séance maxi 60 à 90 minutes (mini reportage) comprend le traitement des images et le visionnage.
 Le reportage (pour le particulier uniquement) c'est 2h30 (cérémonies/photo de couple ou posing nouveau né ou autres projets nécessitant du temps).

Un tirage standard 15x20cm est offert par le studio pour les séances "portrait" de 30 minutes à 60 minutes (hors opération spéciale).
 Un tirage professionnel 20x30cm est offert pour l'acquisition d'un reportage.

Des formules existent, les tarifs y sont préférentiels, le photographe se doit de renseigner le client de ces formules.

Attention: le fichier original numérique est la propriété du photographe et peut être vendu à l'unité uniquement pour un usage privé. L'image web signée peut être vendue SOUS FORME DE PAC et offerte dans certaines formules SEULEMENT.

 Le format web/écran, ne permet pas le tirage. Il permet un souvenir à partager sur les écrans (mobiles, pc, tablettes) et sur les réseaux sociaux uniquement.

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est formulée par téléphone 06-78-43-07-44 au photographe au moins 2 jours ouvrés avant la date prévue de la prestation. (exemple passé d'une séance classique à une séance maxi)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Cette demande doit être formulée par lettre avec accusé de réception. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client (et sur justificatifs).

Article 5 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Jessica Morgane ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client (valable pour les mariages).

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 20 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Il est formellement interdit de prendre des photos durant la séance sans consentement du photographe.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 7 : post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : livraison

Jessica Morgane, photographe, met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois après la prise de vue vous pourrez visionner les images).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont à consulter lors du visionnage qui est prévu, en studio, environ 3 semaines après la séance photo ou dans de rares cas via une galerie privée accessible par mot de passe.

Les fichiers numériques original, seront envoyés par we transfer ainsi que les fichiers originaix avec une résolution web/écrans.

Article 9 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont archivées par le photographe et conservées par le client, sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers originaux remis au client. Les commandes sont à passer le jour du visionnage ou pendant la mise en ligne de la galerie (1 mois) et pas ultérieurement.

 Dans le cas d'une galerie en ligne:
 La galerie en ligne est disponible 1 mois. Durant cette période la famille et l'entourage pourra effectuer des commandes de tirages papiers professionnels. Toute demande de prolongation de mise en ligne de la galerie pourra être facturée au client demandeur.
 Le laboratoire qui traitera votre commande est indépendante du studio. Votre photographe n'a pas la main sur les commandes que vous passerez sur cette galerie. Une facilité de paiement en 3 fois sans frais est possible via ce laboratoire. Vos commandes vous sont livrées directement chez vous. 
 Aucunes réclamations ne pourra être faite à votre photographe si vous rencontrer des soucis avec cette commande (mauvais tirage reçu - mauvaise finition brillant au lieu de mat...). 
 Votre interlocuteur sera 

Image studio libre

BD MARCEL DASSAULT 64200 BIARRITZ

Toutes commandes de livre album, tableaux, collections souhaitées par la famille, se fera au studio, avec votre photographe et  dans un délai maximum de 3 mois après la prise de vue. 

Article 10 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Jessica Morgane se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : propriété intellectuelle ou droits d'utilisation des images

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toutes utilisations personnelles d’une photographie, quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de "Jessica Morgane photographe." En aucun cas l'image ne peut être rognée, modifiée, des filtres apportés ce qui viendrait à dénaturer le travail du photographe. Des poursuites peuvent être engagées. Il en va du droit français visant à protéger le travail des artisans photographes.
 Exemple: vous utilisez votre image en photo de profil facebook. Vous devez en description nommer l'auteur comme suit: © = (alt0169)       © jessicamorganephotographe 

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable écrit par le photographe lui même.

Article 12 : droit à l'image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisé à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son désaccord par écrit, au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux des Sables d'Olonnes.

Entreprise : Jessica Morgane Photographe
Lieu : 7 rue du Gois 85230 Beauvoir sur Mer
Téléphone : 06 78 43 07 44
Email : info@jessicamorgane.com  SIREN 532352200 

 

© 2019- Jessica Morgane photographe 

 

 

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