Conditions générales de vente

 

Les présentes CGV crée un accord légal et s’applique à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le studio Jessica Morgane photographe. Le studio se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales du studio. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

Article 1 : objet

 

 Le studio Jessica Morgane photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet: www.jessicamorgane.com. 
 Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client (dans ce cas elles seront écrites et signées par les deux parties avant prises de vue). Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation qui doit être signé par le client. 

 

Article 2 : commande 

 La réservation d’une prestation photographique se fait via les réservations en ligne disponible sur le site internet www.jessicamorgane.com, par téléphone au 06-78-43-07-44, au studio selon les heures de permanence d'ouverture libre. Toute commande est acceptée lors de la validation du rendez vous par votre photographe. Un rendez vous est accepté dès que vous recevez le contrat via mail ou généré directement si réservation en ligne et que vous le renvoyez signé (signature électronique ou manuel après avoir imprimé le document). 

Un contrat ne peut être modifié par vous même sans l'accord du studio photo Jessica Morgane photographe. Celui ci fixe la date, l'heure, le lieu de prise de vue, le tarif de séance, les frais associés à cette séance, les options, le nombre de personne photographié, le type de séance, le plan de paiement. Le studio se réserve le droit de rectifier un contrat qui aura été signé via la réservation en ligne, si le client a opté pour des frais de séance, incompatibles à son projet. (Ex: séance Opale à 85€ pour 15 personnes, la séance Opale est faite pour des familles de 5 personnes ou moins. 15€ supplémentaire sont demandés par personne)
 

 

Article 3 : tarifs et modalités de paiement 

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande ou de la demande de devis. 

 S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.(prise de commande = acceptation du devis avec un retour de celui ci signé). Ex: devis proposé au 28 novembre 2019, augmentation des coûts de prestations au 1er janvier 2020, le client qui n'a pas signé en novembre ou décembre, ne peut réclamer la tarification de 2019.

 

Des frais de déplacement ou de logement pourront être appliqués, ils seront alors repris dans le devis et non négociables. Des options sont également applicables notamment selon le nombre de personne en séance et le forfait choisi. Les devis établis par le studio Jessica Morgane photographe sont valables 30 jours. 

 

Le règlement pour un forfait Opale, Azur, Vermeille, ou une formule Nacre, Émeraude ou Granit Rose, se fait au plus tard le jour de la prise de vue, si réservation de votre séance par téléphone ou en studio et immédiatement lors d'une réservation en ligne.

 

Un acompte de 30% peut être demandé pour valider une prise de vue reportage (séance Vermeille ou formule mariage Goëlo, Cornouaille, Amour). 

 

 Le solde restant d'une prestation, sera payé par le client, au plus tard, le jour de la prestation.

 Un acompte est non remboursable. Il vous engage à la prestation de service du studio Jessica Morgane et engage le studio Jessica Morgane à couvrir votre reportage. 

 

Si vous souhaitez réserver votre séance et vos options en ligne, le paiement de votre facture doit avoir lieu dans les 72h qui suivent la signature du contrat (contrat à signer lors de la réservation), sans quoi, la séance et le créneau choisi sont annulés. Les coordonnées RIB accompagne le contrat et les conditions générales de vente.

Le studio utilisant un logiciel professionnel de gestion des mails, votre boite de réception bloquer les mails arrivant du studio et les basculer dans les spams/indésirables, le studio vous conseille de surveillez l'ensemble de votre boite mail afin de ne passer à côté d'aucune information relative à votre commande.

 Les commandes de supports (tirage, tableau, livre...) de - de 300€ doivent être réglées à hauteur de 50% à la commande et les 50% restant au plus tard à la livraison.(livraison prévue sous 6 semaines au studio).

 Les commandes de + de 301€ peuvent bénéficier d'un échelonnement en 3 fois sans frais (35% + 35% + 30%. soit un paiement le jour de la commande, un second paiement 21 jours plus tard, et un troisième paiement sous 60 jours après la date de la commande. Aucune commande ne sera remise au client sans le paiement intégralement reçu. 

 

Pour les mariages, un plan de paiement est proposé en accord avec le couple. L'intégralité de la prestation, doit être réglée au maximum, le jour du mariage. 

 

Attention: le fichier original numérique est la propriété du photographe sans limité de durée.

Article 4 : modification de la prestation 


 Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est formulée par téléphone 06-78-43-07-44 au photographe au moins 2 jours ouvrés avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Cette demande doit être formulée par lettre avec accusé de réception. 

Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. 

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure (et sur justificatifs). 

Article 5 : réalisation de la prestation

 Les photographies sont réalisées par le studio Jessica Morgane photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client (valable pour les mariages). Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. 

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client et ne peuvent demander remboursement des sommes déjà engagées.

Article 6 : obligations du client 

 L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 20 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

 

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Il est formellement interdit de prendre des photos durant la séance sans consentement du photographe.

 

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. 

Article 7 : post-traitement

 Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

 

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. 

 

Sur une séance en studio, d'une heure, une vingtaine d'images seront présentées. Sur un reportage extérieur d'une heure trente, une trentaine d'images seront présentées. Sur les séances nouveaux nés de 2h30, une vingtaine d'images seront présentées. 

 Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties. 

 

Les images non sélectionnées restent la propriété du studio. Le client prend conscience que le studio est une enseigne professionnelle, doté de professionnels formés. 

 

Article 8 : livraison 

 Le studio Jessica Morgane photographe, met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (6 semaines après la prise de vue ). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. 

Les photos sélectionnées et retouchées sont à consulter lors du visionnage qui est prévu, en studio, environ 2 semaines après la séance photo ou dans de rares cas via une galerie privée accessible par mot de passe. 

Toutes commandes non retirées dans un délai de 60 jours après la date de sa réception au studio, SANS MOTIFS ET NOUVELLES, deviendra la propriété du studio. 

Aucun remboursement des sommes versées ne pourra alors être réclamées. Deux mails seront envoyés, l'un à la réception de votre commande au studio, stipulant la réception de celle ci et l'invitation à prendre contacte avec le studio pour fixer un rendez vous et son retrait. Un second mail est envoyé environ 15 jours plus tard pour rappel. 


Article 9 : durée de conservation 

 À compter de leur livraison au client, les photographies sont archivées par le photographe et conservées par le client, sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers originaux remis au client. Les commandes sont à passer le jour du visionnage ou pendant la mise en ligne de la galerie (1 mois) et pas ultérieurement.

 

Dans le cas d'une galerie en ligne: La galerie en ligne est disponible 1 mois. Durant cette période la famille et l'entourage pourra effectuer des commandes de tirages papiers professionnels. Toute demande de prolongation de mise en ligne de la galerie pourra être facturée au client demandeur. (90€ pour 30 jours). Le laboratoire qui traitera votre commande est indépendante du studio. 

 Votre photographe n'a pas la main sur les commandes que vous passerez sur cette galerie. Une facilité de paiement en 3 fois sans frais est possible via ce laboratoire. Vos commandes vous sont livrées directement chez vous.

 

Aucunes réclamations ne pourra être faite à votre photographe si vous rencontrer des soucis avec cette commande (mauvais tirage reçu - mauvaise finition brillant au lieu de mat...). 
 Votre interlocuteur sera Image studio libre BD MARCEL DASSAULT 64200 BIARRITZ

 

Toutes commandes de livre album, tableaux, collections souhaitées par la famille, se fera au studio, avec votre photographe sans délais, le jour du  visionnage des images ou le as échéant pendant la durée de la mise en ligne de la galerie.



 Article 10 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables 

 En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure. 

 10.2 Force majeure ou maladie

 

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. le studio Jessica Morgane se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

 

Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

 

10.3 Problème technique et accident 

 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. 


Article 11 : propriété intellectuelle ou droits d'utilisation des images 

 Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques originaux, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Ces images ne peuvent se retrouver sur les réseaux sociaux sans accord préalable de l'auteur (le photographe).

 

L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. 

En aucun cas l'image ne peut être rognée, modifiée, des filtres apportés ce qui viendrait à dénaturer le travail du photographe. Des poursuites peuvent être engagées. Il en va du droit français visant à protéger le travail des artisans photographes. 
© = (alt0169) © jessicamorganephotographe

 

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable écrit par le photographe lui même. 


Article 12 : droit à l'image 

 Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisé à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son désaccord par écrit, au moment de la signature du contrat via le feuillet joint "autorisation de publication". En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 13 : données à caractère personnel 

 Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. (loi RGPD)

 

 Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit ou à vendre vos coordonnées.

Article 14 : loi applicable 

 Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux des Sables d'Olonnes.

Studio Jessica Morgane

Photographe sur le Nord Ouest Vendée

10 rue de la croix blanche

85230 Beauvoir sur Mer

Tél : 09 50 21 76 77 - 06 78 43 07 44

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